Conditions Générales d’Utilisation et de Vente PHOTOWEB 

Fnac.com a choisi de confier la prestation de travaux photographiques numériques à PHOTOWEB. Cette prestation est régie par les Conditions Générales d’utilisation et de vente suivantes.   

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») sont proposées par la société PHOTOWEB, société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 428 083 703 RCS GRENOBLE et dont le siège social, auquel se trouve son établissement principal, est situé 1 rue des platanes, ZAC Vence Ecoparc à Saint-Égrève (38120), et dont le numéro individuel d’identification à la TVA est le FR27428083703 (ci-après « PHOTOWEB »). 

Les coordonnées de PHOTOWEB sont les suivantes : 

Coordonnées postales ZAC Vence Ecoparc, 1 Rue des Platanes, Saint-Egrève 38120 ; 

Téléphone : 09 78 47 01 20 ; 

Email : monserviceclient@photos.fnac.com ; 

Assureur de responsabilité professionnelle de PHOTOWEB sur le territoire de la France : AXA France sous le n° 20501376777687. 

PHOTOWEB propose, par l'intermédiaire de son site internet photo.fnac.com qu’elle exploite (ci-après le « Site ») le tirage de photographies sous diverses formes et dans différents formats ainsi que la vente de produits photos et d'objets personnalisés ou non (ci-après les « Produits »). 

En émettant une commande de Produits, chaque client reconnaît et déclare avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV ainsi que de l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution des présentes, conformément notamment aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande et avant toute conclusion d'un contrat avec PHOTOWEB. 

ARTICLE 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGUV 

Les présentes CGUV s'appliquent à toute utilisation du Site ainsi qu'à toute commande de Produit par tout client, qui en émettant une commande de Produits déclare être une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle et par voie de conséquence agir en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après le « Client »), réalisée sur le Site, à compter du 30 août 2023. 

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions de la commande des Produits ainsi que les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la fourniture des Produits. 

Sauf accord écrit des parties, ces CGUV priment sur toutes clauses contraires issues de conditions générales de vente antérieurement rédigées et publiées sur le Site. Ces CGUV constituent, avec la commande, le contrat conclu entre PHOTOWEB et le Client. 

Les CGUV sont systématiquement notifiées au Client lors de la passation de sa commande sur le Site. L'acceptation des CGUV consiste à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGUV. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client. La commande du Client ne peut aboutir et être validée sans que ce dernier ne coche ladite case. 

PHOTOWEB se réserve le droit de modifier et/ou adapter les modalités de ses services ainsi que les présentes CGUV à tout moment. En toute hypothèse, seule la version en vigueur au jour de la commande du Client sur le Site et notifiée à ce dernier lors de la passation de sa commande sera valablement applicable. Toutefois, PHOTOWEB s'engage à informer le Client de telles modifications, lors de sa connexion ultérieure sur le Site, par une notification publiée sur le Site. En tout état de cause, toute utilisation du Site et toute commande réalisée postérieurement à de telles modifications implique que le Client accepte la nouvelle version des CGUV. 

Le fait que PHOTOWEB ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. 

PHOTOWEB invite chacun de ses Clients à lire attentivement le contenu des présentes CGUV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à la commande de tout Produit proposé sur le Site de PHOTOWEB. Les CGUV dans leur version en vigueur sont publiées sur le Site et accessibles par le Client directement sur celui-ci. 

ARTICLE 2 - ACCÈS, UTILISATION ET DISPONIBILITÉ DU SITE 

PHOTOWEB propose un accès gratuit au Site, le Client demeurant seul responsable de son équipement informatique et de sa connexion au réseau Internet, dont les coûts sont à sa charge. 

L'accès au Site peut être réalisé : 

depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Chrome, Mozilla Firefox, etc.) ; 

depuis un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, Edge, wifi, etc.). 

PHOTOWEB met en œuvre ses meilleurs efforts afin de rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels le Site est hébergé ou des cas de force majeure (tels qu’un dysfonctionnement affectant les réseaux de communication et Internet). 

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, PHOTOWEB ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements ou dysfonctionnements du Site. 

Tout manquement d'un Client aux présentes CGUV sera susceptible d'entraîner l'interdiction de son droit d'accès au Site, de manière temporaire ou définitive. 

ARTICLE 3 - CRÉATION / DÉTENTION D'UN COMPTE UTILISATEUR PERSONNEL 

La création et/ou détention d'un compte utilisateur personnel (ci-après le « Compte ») est un préalable nécessaire et obligatoire afin de procéder à toute commande des Produits sur le Site. 

Le Client créé son Compte utilisateur en renseignant un certain nombre d'informations le concernant. A cette fin, il devra ainsi indiquer son prénom, son nom, ainsi que son adresse électronique et un mot de passe suffisamment complexe pour en garantir la sécurité. 

Le Client aura l’entière responsabilité de la gestion et de la sécurisation des identifiants et mot de passe de son Compte. Il appartient au Client d’informer PHOTOWEB sans délai en cas de perte, d’utilisation frauduleuse ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion à son Compte, de procéder à leur changement et le cas échéant de demander à PHOTOWEB de désactiver les identifiants de connexion concernés. 

Tout formulaire de création de Compte doit être parfaitement rempli et contenir les informations requises, dont le Client est responsable de la véracité et de l'exactitude. 

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT 

Toutes les commandes de Produits doivent nécessairement être réalisées par l'intermédiaire du Site. 

Le Client choisit directement sur le Site de PHOTOWEB le(s) Produit(s) qu'il souhaite commander et est le cas échéant invité, selon le type de Produits commandés, à télécharger les photographies qu'il souhaite faire figurer sur les Produits sélectionnés afin de les personnaliser. Le Client pourra ainsi déterminer, à son choix, l'agencement et l'orientation des photographies téléchargées, dans la limite des contraintes techniques inhérentes au Site et au processus d’impression lors de la réalisation des Produits, ainsi que la quantité souhaitée pour chaque Produit sélectionné. A cet égard, le Client est expressément informé que l'acceptation par PHOTOWEB d'une image et/ou photographie téléchargée sur le Site en vue de son traitement s'entend sans garantie de bonne qualité marchande ou d'adaptation à un usage particulier. 

PHOTOWEB s'efforce de fournir des visuels et des descriptions fidèles aux Produits présentés sur le Site. Toutefois, ces visuels et textes d'illustration n'étant pas contractuels, ils ne constituent pas un engagement de PHOTOWEB. 

Après sélection des Produits et leur personnalisation, le Client devra, en toute hypothèse, s'il ne l'a pas fait au préalable, se connecter à son Compte ou en créer un, conformément aux dispositions de l'article 3 susvisé. 

Le Client est également tenu de renseigner un certain nombre d'informations complémentaires le concernant en vue de valider sa commande. Ces informations sont strictement nécessaires à l'exécution de la commande. 

Le Client pourra accéder à la page « Panier » afin de visualiser les Produits commandés et la valider. En tout état de cause, le Client pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci sur la page récapitulative de commande, avant le paiement. 

Avant de procéder à la validation de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGUV et les accepter dans leur intégralité et sans réserve en cochant la case correspondante. 

En cas de validation de sa commande, le Client est dirigé vers l'outil de paiement sécurisé pour saisir ses coordonnées bancaires dans l'espace réservé à cet effet, puis valider le paiement, selon les modalités décrites à l'article 5 ci-après. 

Toute validation de la commande par le Client est définitive et engage ce dernier, en particulier au règlement du prix correspondant, ce dont le Client est informé expressément par PHOTOWEB lorsqu’il valide sa commande.  

Le contrat est définitivement conclu entre PHOTOWEB et le Client dès que ce dernier aura reçu la confirmation de commande émise par PHOTOWEB, laquelle n’interviendra qu’après confirmation de son paiement. Cette confirmation est adressée au Client par email à l’adresse indiquée par ce dernier lors de la commande et/ou de la création de son Compte, après règlement et finalisation de la commande. 

Toute demande relative à une commande doit être adressée à PHOTOWEB via la page de contact du Site. 

ARTICLE 5 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT DES PRODUITS 

Prix des Produits 

L'accès au Site ainsi qu'à la présentation des Produits est gratuit pour le Client. Seule la commande d'un ou de plusieurs Produits fera l'objet d'un règlement par ce dernier. 

Les prix des Produits sont mentionnés sur le Site en euros et toutes taxes comprises, hors frais de livraison et hors éventuels coûts supplémentaires. Les prix applicables sont ceux valables au jour de la commande sur le Site par le Client. 

Les prix des Produits, les frais de livraison et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commande. Avant de passer la commande, le Client est tenu de confirmer ce récapitulatif. 

Modalités de paiement 

Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Une facture récapitulant l'ensemble des Produits commandés par le Client ainsi que leur coût respectif et les frais de livraison et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande, sera systématiquement adressée à ce dernier. 

Le Client réglera le prix, directement sur le Site, et impérativement avant toute réalisation par PHOTOWEB, et ce, conformément au processus prévu à cet effet. 

Le règlement par le Client est un préalable nécessaire à la validation de sa commande. 

ARTICLE 6 - LIVRAISON DES PRODUITS 

Les frais de livraison afférents à sa commande sont indiqués au Client avant tout règlement de sa commande, lors du renseignement et/ou de la validation de son adresse postale de livraison. 

A cet égard, le Client peut, lors de la finalisation de sa commande, choisir le mode de livraison de ses Produits parmi les différents modes et transporteurs proposés par PHOTOWEB, à l’exclusion de tout autre. 

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, PHOTOWEB s'engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat. 

Conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, la délivrance d’un Produit s’entend du transfert au Client de sa possession physique ou de son contrôle. Tout risque de perte ou d’endommagement d’un Produit est transféré au Client au moment où celui-ci, ou le tiers désigné par lui à cet effet, en prend physiquement possession. 

PHOTOWEB est en droit de procéder, pour chaque commande, à des livraison partielles ce que le Client accepte et reconnait expressément. 

Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés ou abimés, etc.). 

Si le colis du Client, une fois refusé par ce dernier, est retourné à PHOTOWEB par la Poste ou par d'autres prestataires postaux, PHOTOWEB contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande, notamment en cas de mise en jeu de la garantie légale de conformité. Si le Client a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s'acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande. 

En cas de retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure PHOTOWEB d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours, PHOTOWEB ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par PHOTOWEB d’une notification écrite de résolution du contrat adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, à moins que PHOTOWEB ne se soit exécutée entre-temps. Le Client peut toutefois immédiatement résoudre le contrat dans les conditions de l’article L. 216-6,II du Code de la consommation, notamment si PHOTOWEB n’exécute pas son obligation de délivrance à la date ou dans le délai précités et que celle-ci ou celui-ci constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. En cas de résolution du contrat, le Client sera alors remboursé par PHOTOWEB, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. 

ARTICLE 7 - ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION 

Selon l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé : 

- Pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; 

- pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. 

Compte tenu de la nature personnalisée des Produits proposés par PHOTOWEB et commandés par le Client, et compte tenu des délais de livraison des Produits, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation, ce qu’il reconnait expressément en acceptant les présentes CGUV lors de la commande. 

En tant que de besoin, le Client donne son accord préalable et exprès, avec la reconnaissance par lui de la perte d’un éventuel droit de rétractation dont il pourrait le cas échéant disposer en fonction du type de Produits commandés, pour que PHOTOWEB procède à l’exécution du contrat dès sa conclusion et avant la fin du délai légal de rétractation. 

ARTICLE 8 - GARANTIES DES PRODUITS 

Le Client dispose de la possibilité, selon les cas et dans les termes et conditions prévus par la loi outre ceux ci-après exprimés, de mettre en jeu soit la garantie légale de conformité, soit la garantie légale des vices cachés, soit la garantie commerciale accordée par PHOTOWEB. 

La garantie légale de conformité (article L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300.000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).  

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. 

En cas de mise en jeu de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés, le Client en informe PHOTOWEB par email à l’adresse monserviceclient@photos.fnac.com ou par courrier à l’adresse Service Client Photoweb, ZAC Vence Ecoparc, 1 Rue des Platanes, 38120 Saint-Egrève ou par le biais du formulaire de contact accessible sur le Site, en précisant l’objet et la nature de sa demande. 

Garantie commerciale accordée par PHOTOWEB au Client en sus des obligations légales au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

La satisfaction client étant un point essentiel pour PHOTOWEB, si le Client n’est pas satisfait de la commande reçue, il peut contacter le service client par e-mail, depuis la page contact du Site, dans les 30 jours francs qui suivent l’expédition de la commande (date de départ de nos locaux), en précisant les raisons de son mécontentement.  

PHOTOWEB procèdera à l’examen de sa réclamation et pourra le cas échéant, si elle le souhaite, proposer au Client de refabriquer le ou les Produits concernés, lui créditer un avoir, ou lui rembourser tout ou partie de la commande. 

Selon le problème rencontré et aux fins d’examen de la réclamation au titre de la garantie commerciale, le retour des Produits aux frais du Client ou l’envoi de clichés par e-mail pourra lui être demandé. 

En tout état de cause, passé le délai précité, aucune demande de mise en jeu de la garantie commerciale accordée par PHOTOWEB ne sera recevable. 

La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice du droit pour le Client de bénéficier de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés ci-avant visées. 

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le Site, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive de PHOTOWEB ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont PHOTOWEB a obtenu les autorisations d’exploitation. 

Ainsi, toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie de la marque ou d’une œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site est formellement interdite et PHOTOWEB se réserve tous droits à cet égard. Le Client s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle et à l’image de marque et à la réputation de PHOTOWEB. 

Dans l’hypothèse où une atteinte manifeste serait portée aux droits de propriété intellectuelle afférents au Site ou à la marque de PHOTOWEB par un tiers, le Client est invité à signaler à PHOTOWEB toute atteinte via la page de contact du site. 

Toutefois, les Produits étant généralement personnalisés par le Client à partir de données le concernant et lui appartenant, ce dernier demeure exclusivement titulaire de telles données et des droits d’auteur afférents à ses créations effectuées sur le Site. 

Toutefois, sur autorisation expresse du Client, ses photographies téléchargées sur le Site pourront faire l’objet d’un partage avec tout autre client ayant connaissance du nom de l’album ou en renseignant l’adresse email de tout tiers. En acceptant le partage de ces photographies, le Client accepte la cession de ses droits d’auteur et d’image sur les photographies pour une durée limitée à la durée du stockage par PHOTOWEB, telle qu’expressément visée dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site. Cette cession comporte, en tout état de cause et notamment, les droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion, d’exploitation par lui-même ou par des tiers. La présente cession à titre gratuit est consentie pour le monde entier. 

En téléchargeant des photos et données lors de la commande, le Client déclare être titulaire de l’ensemble des droits y afférents et que ces éléments téléchargés respectent les lois, conventions internationales et droits des tiers, et garantit PHOTOWEB contre toute réclamation, enquête ou poursuite de ce chef, et ce pour l’ensemble de leurs conséquences. 

En tout état de cause, en passant commande, le Client autorise PHOTOWEB à exploiter les photographies et données téléchargées, pour les besoins du traitement de la commande et de la réalisation des Produits. Celles-ci sont conservées par PHOTOWEB 36 (trente-six) mois après la dernière activité du Client sur le Site , pour les seuls besoins du traitement d’éventuelles réclamations futures, étant précisé que la dernière activité du Client s’entend de sa dernière action d’authentification sur le Site. 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ 

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie. 

Responsabilité de PHOTOWEB 

PHOTOWEB met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle assume l’entière responsabilité des éventuels défauts des Produits qu’elle vend aux Clients par le biais du Site dans les termes des garanties légales et conventionnelle précitées et traitera seules des potentielles réclamations relatives auxdits Produits. 

PHOTOWEB décline toute responsabilité sur l’utilisation frauduleuse des tirages de photographies réalisés par ses services à la demande d’un Client ayant passé commande sur le Site. 

PHOTOWEB ne peut toutefois être tenue responsable de tout dommage, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. 

PHOTOWEB ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Clients, à ceux du réseau Internet. 

Responsabilité du Client 

Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le Site aux fins de sa commande et des photographies et données téléchargées dans ce cadre. La responsabilité de PHOTOWEB ne saurait être engagée à ce titre. 

Le Client est ainsi seul responsable à l’égard de PHOTOWEB et, le cas échéant, des tiers, de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés par une information ou tout autre publication communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion des présentes, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles. 

Le Client est, en outre, seul responsable du choix des Produits qu’il a commandés par l’intermédiaire du Site. 

Le Client déclare avoir conservé une copie des fichiers numériques avant de les soumettre à PHOTOWEB pour traitement, lorsqu’il les télécharge sur le Site lors de la passation de sa commande. Ainsi, PHOTOWEB ne peut être, en aucun cas, tenue pour responsable de la perte ou destruction des fichiers. 

Le Client ne peut valablement enregistrer ou transmettre des images, des données qui enfreignent les droits de propriété d’autres personnes et qui ne lui appartiennent pas. 

Tout Client s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion d’images pornographiques ou obscènes ou interdites, et à ne pas utiliser le Site en contravention à toute loi, convention, règle ou réglementation. Chaque Client reconnaît être informé que les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par PHOTOWEB aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence sans avis ou notification préalable du Client, ce qu’il déclare d’ores et déjà accepter. 

Le Client ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou des programmes qui détruisent les données, à défaut de quoi sa responsabilité pourrait être engagée pour obtenir l’entière réparation du préjudice subi par PHOTOWEB de ce chef. 

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE 

La « force majeure » se définit aux termes de l’article 1218 du Code civil comme tout évènement échappant au contrôle de l'une des parties et insusceptible d'être raisonnablement prévu lors de l'acceptation des présentes CGUV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l'exécution de son obligation par l’une des parties. Sont notamment considérés comme constituant des cas de force majeure le blocage ou des difficultés liées aux télécommunications, le blocage ou des difficultés liées à Internet, la panne du matériel diffusant le service, l'incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, la grève totale ou partielle, des pannes d’équipements industriels, les difficultés liées aux services postaux, de transport et de livraison, etc. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d'un tel évènement, serait empêchée d'exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets. 

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGUV qui seraient dus en tout ou partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la loi et la jurisprudence française. 

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGUV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l'existence d'un tel cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l'autre partie ou pour réclamer une quelconque indemnisation de ce chef. Toutefois, si le cas de force majeure était définitif, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGUV par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision, chaque partie conservant à sa charge les frais par elle exposés. 

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Le Client est informé que la création de son compte personnel ainsi que la passation de ses commandes de Produits sur le Site et leur exécution, ainsi que la visite du Site par un internaute, donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par PHOTOWEB et par la société FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES (société anonyme au capital de 324.952.656 euros, dont le siège social est situé Zac Port d’Ivry – 9 rue des Bateaux-Lavoirs – 94200 Ivry-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 775 661 390, ci-après « FDPS ») dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD » et, ensemble avec les dispositions législatives précitées et toutes celles susceptibles de s’appliquer, les « Règlementations sur la Protection des Données »). PHOTOWEB et FDPS sont responsables conjoints, au sens des Règlementations sur la Protection des Données, des traitements de données à caractère personnel dans les termes et conditions ci-après visés. 

Pour plus d'informations sur l'utilisation des données à caractère personnel et les droits dont disposent le Client, PHOTOWEB met à disposition des Clients, sur son Site, une Politique de confidentialité. 

Il est précisé que PHOTOWEB peut également être amené à supprimer un Compte Client qui n’aurait pas de commande en cours en raison de la règlementation liée aux données personnelles. 

12.1Généralités – Responsables conjoints 

Aux fins des présentes CGUV, le terme « Données Personnelles » a la signification définie par les Règlementations sur la Protection des Données. Chacune des parties est responsable du respect de ses obligations respectives en vertu des Règlementations sur la Protection des Données, conformément aux termes énoncés ci-dessous. 

Il est précisé que : 

PHOTOWEB et FDPS sont responsables conjoints de l’information du Client relativement aux traitements partagés entre elles conformément aux exigences des Règlementations sur la Protection des Données, et l’information des traitements de ses Données Personnelles sur le Site (hors gestion de son compte client fnac.com qui relève de la responsabilité de FDSP), ainsi que pour les finalités liées à l’exécution de la commande de travaux photos (hors paiement qui relève exclusivement de la responsabilité de PHOTOWEB) ; 

Lorsque la mise en œuvre de traitements partagés nécessite, au regard des Règlementations sur la Protection des Données, le recueil du consentement valide des personnes concernées, FDSP est responsable du recueil et de la validité de ce consentement en ce qui concerne l’envoi de prospection commerciale (en particulier les opérations de prospection commerciale en lien avec les services photos) ; 

PHOTOWEB est responsable du recueil et de la validité du consentement pour la gestion des cookies et autres traceurs sur le Site ; 

PHOTOWEB et FDPS sont chacune responsable de procéder aux modifications et suppressions nécessaires sur leurs propres bases de données, systèmes d’information et fichiers de toute nature pour donner effet aux droits que tiennent les personnes concernées en application des Règlementations sur la Protection des Données, lorsque les conditions d’exercice de ces droits sont remplies ; 

Nonobstant ce qui précède, FDSP est l’interlocuteur de contact pour la réception et le traitement des demandes d’exercice des droits des personnes concernées. A cet effet PHOTOWEB met à disposition une adresse électronique de contact à destination du Client pour l’exercice de ses droits, assure le suivi et le traitement des demandes reçues à cette adresse électronique ainsi que par toute autre voie, et informe FDSP, dans les meilleurs délais, des actions à mener pour faire droit à ces demandes, le cas échéant. 

12.2Catégories de Données Personnelles 

Les Données Personnelles susceptibles d'être collectées et/ou traitées par PHOTOWEB et FDSP en tant que responsables conjoints de traitement sont : 

- Prénom, nom ; 

- Adresse e-mail, adresse postale, adresse des magasins et code magasin, numéro d’adhérent, numéro de téléphone ; 

- Informations sur les transactions (Montant du paiement, date et heure, etc.) ; 

- Informations sur l'appareil du Client (adresse IP, caractéristiques techniques et données d'identification) ; 

- Outre : création client avec photo, id machine, photo. 

12.3.Collecte des Données Personnelles 

PHOTOWEB et FDPS collectent et traitent les Données Personnelles fournies par le Client lorsque celui-ci utilise le Site dans le cadre d’une commande. 

12.4.Base juridique et finalités du traitement 

PHOTOWEB et FDPS utilisent ces Données Personnelles pour l'exécution du contrat conclu avec le Client ou pour répondre à un intérêt légitime de PHOTOWEB et FDPS, tel que plus amplement détaillé dans la Politique de confidentialité. 

12.5.Durée de conservation des Données Personnelles 

Les Données Personnelles sont conservées pour une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.  

Les Données Personnelles sont conservées par PHOTOWEB pendant une durée de 36 (trente-six) mois après la dernière activité du Client sur le Site, laquelle s’entend de sa dernière action d’authentification sur le Site. 

Les Données Personnelles sont conservées par FDPS pendant une durée de […]. 

Les Données Personnelles relatives au Client sont supprimées lorsque le Client supprime son Compte sauf dans la mesure où les exigences légales et/ou réglementaires applicables à PHOTOWEB et/ou à FDPS justifient une durée de conservation plus longue.  

Les données transactionnelles et/ou fiscales sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée du délai de prescription applicable en matière fiscale, soit 10 ans à compter de la date d'exécution du contrat. 

12.6.Exercice des droits du Client 

Conformément à la Réglementation sur la Protection des Données, le Client peut exercer, le cas échéant, les droits suivants : 

- Droit d'accès : le Client peut obtenir des informations concernant le traitement de ses Données Personnelles et une copie de celles-ci ; 

- Droit de rectification : si le Client estime que ses Données Personnelles sont inexactes ou incomplètes, il peut demander qu'elles soient modifiées en conséquence ; 

- Droit à l'effacement : le Client peut demander l'effacement de ses Données Personnelles, dans la mesure où la loi le permet ; 

- Droit à la limitation du traitement : le Client peut demander la limitation du traitement de ses Données Personnelles ; 

- Droit d'opposition : le Client peut s'opposer au traitement de ses Données Personnelles pour des raisons tenant à sa situation particulière. Le Client a le droit absolu de s'opposer à tout moment à l'utilisation de ses Données Personnelles à des fins de prospection commerciale, ou à des fins de profilage si ce profilage est lié à la prospection commerciale.  

- Droit de retirer son consentement : Si le Client a donné son consentement au traitement de ses Données Personnelles, il peut retirer ce consentement à tout moment. Toutefois, il est précisé que le traitement de Données Personnelles effectué pour l'exécution du contrat conclu entre PHOTOWEB et le Client, repose sur celui-ci et non sur le consentement du Client. 

- Droit de définir des directives concernant la conservation, l'effacement ou la communication des leurs Données Personnelles, applicables après leur décès. 

- Droit à la portabilité des Données Personnelles : lorsque la loi le permet, le Client peut demander la restitution des Données Personnelles qu'il a fournies, ou, lorsque cela est techniquement possible, le transfert de ces données à un tiers. 

Si le Client souhaite exercer l'un des droits susmentionnés, il peut envoyer une demande par courrier électronique à l’adresse monserviceclient@photos.fnac.com. Si nécessaire, le Client devra inclure un scan/copie de sa preuve d'identité pour permettre à PHOTOWEB de l’identifier. 

Conformément à la loi applicable, en plus des droits mentionnés ci-dessus, le Client peut déposer une plainte auprès de l'Autorité de protection des données compétente, telle que la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) en France, ou auprès de toute autre autorité nationale compétente en matière de protection des données. 

 12.7Destinataires des Données Personnelles 

Afin de réaliser certaines des finalités mentionnées dans le présent article, PHOTOWEB peut transférer les Données Personnelles du Client à  : 

- FDPS (adresse e-mail, données de transaction, notamment) ; 

- Checkout (société SAS au capital social  de 49 600 000 € dont le siège social est situé 20 bis Rue La Fayette, 75009 Paris, enregistré au greffe du tribunal de commerce de Paris sous le numéro SIREN : 841 033 970) en tant que prestataire de paiement. Checkout collecte et traite les données personnelles (collecte des données bancaires du Client pour chaque transaction effectuée par celui-ci sur le Site) sous sa propre responsabilité indépendante, y compris les informations d'identification des appareils qui se connectent à ses services. Checkout utilise ces informations pour exploiter et améliorer les services fournis à PHOTOWEB, notamment pour la détection et la prévention des fraudes. Vous pouvez en savoir plus sur Checkout et ses activités de traitement via la politique de confidentialité à l'adresse https://www.checkout.com/legal/privacy-policy-fr. 

12.8.Transfert de Données Personnelles en dehors de l'EEE 

Les Données Personnelles traitées par PHOTOWEB pour l’exécution du contrat conclu avec le Client sont traitées, stockées et physiquement situées dans l'Espace économique européen (EEE).   

Toutefois, afin d'effectuer les paiements prévus par le contrat, un transfert en dehors de l'EEE peut être nécessaire. Dans ce cas, PHOTOWEB s'assure de mettre en place des garanties et des mesures de conformité adéquates et appropriées pour garantir un niveau de protection adéquat des données personnelles transférées en dehors de l'EEE et de la Suisse. Ces mesures incluent la mise à jour des CSC de la Commission européenne pour permettre les transferts internationaux de données. 

ARTICLE 13 - LIENS HYPERTEXTES 

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d'autres sites. 

PHOTOWEB ne peut, en aucun cas, être tenue de la disponibilité technique de sites Internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire du Site. En outre, PHOTOWEB ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites, applications mobiles ou sources externes. 

Si, en dépit des efforts de PHOTOWEB, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Client, celui-ci s'engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales publiées sur le Site, afin de lui communiquer l'adresse des pages du site tiers en cause. PHOTOWEB fera alors le nécessaire après vérification pour supprimer le lien hypertexte concerné. 

ARTICLE 14 - SERVICE CLIENT PHOTOWEB 

Toute réclamation devra être adressée, par courrier postal, à l'adresse suivante : 

Fnac Photo 

Service Clientèle 

1 rue des platanes 

ZAC Vence Ecoparc 

38120 Saint-Egrève 

Tél. : 0978470120 

Email : via la page de contact du site Internet 

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

Les présentes CGUV sont régies par le droit français. 

En cas de litige auquel les présentes CGUV (ou l'une de leurs clauses) et/ou les relations entre PHOTOWEB et un Client pourraient donner lieu, le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». 

Conformément notamment à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d'application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, ainsi qu’à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris. 

Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut : 

(i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr ; ou, 

(ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ; ou, 

(iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. 

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.